Arnaque au recouvrement de dette : vérifier une dette avant de payer

Comment fonctionne une arnaque au faux recouvrement

Une arnaque au recouvrement est une demande de paiement faite par quelqu’un qui n’a aucun droit de réclamer cette somme, et souvent pour une dette qui n’existe pas. Elle marche en vous mettant face à deux choses en même temps : une affirmation que vous ne pouvez pas contredire sur le moment, et un délai qui donne l’impression que vérifier coûtera cher.

L’appelant ou l’auteur du message dispose souvent d’un morceau d’information vraie : votre nom, votre adresse, le nom d’un ancien fournisseur, d’une banque ou d’un employeur. Ces données circulent après des fuites et des vols de données, et les entendre rend le reste crédible. Notre article sur la fuite de données explique pourquoi un escroc peut connaître ces détails.

Vient ensuite la pression : une saisie « dès demain », un passage d’huissier, une inscription dans un fichier, une plainte. Le message peut se présenter comme venant d’un commissaire de justice, le nom actuel des huissiers de justice, ou d’un cabinet de recouvrement, avec un numéro de dossier et un ton officiel.

Un exemple inventé de faux SMS : « Dernier avis avant saisie. Votre dossier n° 48-2217 présente un impayé de 187,50 euros. Réglez aujourd’hui pour éviter le passage du commissaire de justice : [lien] ». Le délai de quelques heures, le lien de paiement et la menace de saisie sans aucune décision de justice mentionnée sont les signaux.

Deux questions différentes : « La dette existe-t-elle ? » et « Cette personne a-t-elle le droit de la réclamer ? ». Il faut une réponse positive aux deux avant de payer. Une vraie dette ancienne ne rend pas légitime la personne qui appelle pour elle.

Comment se passe un recouvrement de dette : amiable ou forcé

Un recouvrement de dette se fait de deux façons, que la DGCCRF distingue : à l’amiable, sans juge, ou de façon forcée, avec une décision de justice.

• Le recouvrement amiable. Le créancier, c’est-à-dire la personne ou l’entreprise à qui vous devez de l’argent, essaie d’obtenir le paiement sans passer par un juge. Il peut le faire lui-même ou confier le dossier à une société de recouvrement ou à un commissaire de justice. Service-public.gouv.fr précise qu’une société de recouvrement n’a pas de moyens d’action spécifiques : elle peut vous écrire, vous appeler, vous envoyer un courriel ou se présenter chez vous, mais elle ne peut rien saisir.
• Le recouvrement forcé. Il exige un titre exécutoire, par exemple une décision de justice ou un acte notarié. Seul un commissaire de justice peut alors faire exécuter ce titre. Une saisie sur compte bancaire, par exemple, ne concerne que les dettes reconnues par une décision de justice, selon service-public.gouv.fr, et l’acte de saisie est délivré à votre banque par le commissaire de justice, qui doit ensuite vous en informer par acte.

La DGCCRF met en garde contre une pratique précise : certaines sociétés de recouvrement amiable font croire qu’elles agissent avec un titre exécutoire, comme si vous aviez été condamné, avec des lettres qui ont l’apparence de documents officiels, des appels ou des visites qui laissent croire qu’on peut saisir vos biens. Son conseil est de ne pas vous laisser impressionner.

Un SMS ou un appel qui menace d’une saisie « demain » sans aucune décision de justice derrière ne décrit donc pas une procédure réelle.

La lettre qu’une société de recouvrement doit vous envoyer

Une société de recouvrement amiable doit commencer par vous envoyer une lettre de mise en demeure, par courrier simple ou recommandé. Selon service-public.gouv.fr et la DGCCRF, cette lettre doit indiquer :

• le nom et l’adresse de la société de recouvrement, et le fait qu’elle exerce une activité de recouvrement amiable ;
• le nom et l’adresse du créancier, la personne ou l’entreprise à qui vous devriez de l’argent ;
• l’origine et le montant de la dette, en distinguant le montant principal, les intérêts et les autres sommes ;
• ce que vous devez payer et comment (délai, lieu) ;
• la mention que les frais de recouvrement sont à la charge du créancier, sauf exceptions prévues par la loi.

À chaque relance, la société doit rappeler la date et la référence de cette première lettre.

Pour un commissaire de justice, c’est un peu différent : la DGCCRF explique qu’il peut intervenir soit pour un recouvrement amiable, soit pour un recouvrement judiciaire, et qu’il n’est pas soumis aux mêmes règles de forme. Vous avez le droit de savoir à quel titre il intervient, et la DGCCRF conseille de lui demander des précisions en cas de doute.

Le premier réflexe face à un appel n’est donc ni de payer ni de discuter. C’est une phrase : « Envoyez-moi la lettre de mise en demeure par courrier, à mon adresse. » Un vrai recouvreur l’a. Un escroc change de sujet, insiste sur le délai ou raccroche.

Ce qu’on ne peut pas vous faire payer ni vous faire subir

Plusieurs choses que disent les faux recouvreurs ne sont pas seulement agressives. Elles sont interdites, et les entendre est presque une confirmation.

• Des frais de recouvrement à votre charge. La DGCCRF rappelle qu’il est interdit de facturer au débiteur des frais de recouvrement, sauf quatre exceptions limitées (un acte imposé par la loi au créancier, la mauvaise foi du débiteur reconnue par le juge, un chèque sans provision, une dette entre professionnels). Facturer ces frais est puni de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. La lettre de mise en demeure et la quittance ne peuvent pas vous être facturées.
• Le harcèlement. Selon service-public.gouv.fr, une société de recouvrement a interdiction d’intervenir de façon malveillante et répétitive, sous peine de sanction.
• Une saisie sans titre exécutoire. Comme expliqué plus haut, une saisie demande une décision de justice ou un autre titre exécutoire, et passe par un commissaire de justice.

Quand vous entendez une de ces menaces, ne discutez pas la dette au téléphone. Demandez le nom de la personne, de la société, son adresse et son numéro, demandez la lettre par écrit, puis raccrochez. Vous en avez le droit. Notez ce qui a été dit, quand et depuis quel numéro : c’est sur cette trace que repose un signalement.

Une vraie dette peut aussi être réclamée par un escroc

C’est la partie qui piège même les personnes prudentes. On imagine qu’un faux recouvreur appelle pour une fausse dette, et c’est souvent faux.

Des données de clients fuitent, et quelqu’un qui détient une telle liste peut appeler chaque personne et réclamer de l’argent. Chaque détail qu’il lira sera exact, parce que la dette est réelle. Ce qui manque, c’est le droit de la réclamer et l’intention de transmettre le paiement au vrai créancier.

Deux conséquences :

• Reconnaître la dette n’est pas une vérification. Cela ne répond qu’à la plus facile des deux questions.
• Payer la mauvaise personne ne réduit pas votre dette. L’argent est perdu, la dette reste, et le vrai créancier continuera à la réclamer.

La DGCCRF donne une parade simple : en recouvrement amiable, vous pouvez toujours régler votre dette directement auprès de votre créancier, sans passer par la société de recouvrement. Service-public.gouv.fr ajoute que vous devez alors en informer la société de recouvrement. Si vous payez la société, elle doit vous remettre gratuitement une quittance.

Les dettes anciennes ont leur propre piège. Pour les biens et services qu’un professionnel vend à un consommateur, l’action du professionnel se prescrit par deux ans, selon l’article L218-2 du code de la consommation rappelé par la DGCCRF. Certains actes peuvent interrompre ce délai et le faire repartir de zéro. Si l’on vous presse pour une dette très ancienne, demandez conseil avant de payer quoi que ce soit, par exemple gratuitement dans un Point Justice ou en mairie, comme l’indique service-public.gouv.fr.

Vérifier une dette avant de payer

Le but est de répondre aux deux questions, par écrit, avant que l’argent ne parte. Rien de tout cela ne vous oblige à vous disputer ni à reconnaître quoi que ce soit au téléphone.

1. Pendant l’appel, ne payez rien et ne confirmez rien. Ne donnez ni numéro de carte, ni coordonnées bancaires, ni code reçu par SMS. Notez le nom de la personne, de la société, l’adresse, le téléphone, le nom du créancier et le montant.
2. Demandez la lettre de mise en demeure par courrier et terminez l’appel. Un refus est une réponse.
3. Vérifiez le créancier vous-même. Contactez l’entreprise qui vous aurait vendu le bien ou le service avec un numéro trouvé sur vos propres factures ou sur son site officiel, jamais avec celui donné par l’appelant. Demandez si une somme est due et qui est chargé de la réclamer.
4. Pour un commissaire de justice, cherchez-le dans l’annuaire officiel de la Chambre nationale des commissaires de justice et appelez son étude au numéro de l’annuaire. Demandez-lui à quel titre il intervient.
5. Vérifiez la société de recouvrement dans l’Annuaire des Entreprises et comparez avec les coordonnées du message. Notre article pour vérifier si une entreprise est fiable détaille la méthode.
6. Si la dette vient d’un crédit ou d’un compte que vous n’avez jamais ouvert, il s’agit peut-être d’une usurpation d’identité. Notre article usurpation d’identité : que faire explique comment vérifier si vous êtes inscrit dans un fichier de la Banque de France.
7. Ensuite seulement, décidez. Si la dette et le recouvreur sont confirmés, vous pouvez payer ou demander un délai, par écrit, en gardant la trace de ce que le paiement règle. Si l’un des deux ne se confirme pas, ne payez pas et passez au signalement.

Si vous ne devez pas la somme réclamée, service-public.gouv.fr indique que vous pouvez demander l’aide d’un avocat ou d’un commissaire de justice, que vous pouvez rencontrer gratuitement dans un Point Justice ou en mairie.

La façon de payer qu’on vous impose

Le moyen de paiement demandé suffit souvent à trancher. Un vrai recouvrement se règle auprès du créancier ou de la société de recouvrement identifiée dans la lettre, avec une quittance.

• Des coupons prépayés achetés chez un buraliste, dont on vous demande de communiquer le code.
• De la cryptomonnaie à envoyer à une adresse ou par QR code. Voir notre article sur l’arnaque crypto.
• Un virement vers un compte de particulier ou à l’étranger, sans rapport avec le créancier. Lisez le résultat de la vérification du bénéficiaire, gratuite dans la zone euro depuis le 9 octobre 2025 : si le nom du titulaire ne correspond pas, arrêtez-vous.
• Un lien de paiement par SMS qui mène à une page où l’on vous demande votre carte et le code de validation envoyé par votre banque.

Aucun de ces moyens n’a de raison d’être imposé pour une dette réelle, et la plupart sont presque impossibles à récupérer une fois partis.

Où signaler et quoi faire si vous avez payé

• Un SMS frauduleux : transférez-le gratuitement au 33700, puis supprimez-le.
• Des pratiques abusives d’une vraie société de recouvrement (frais facturés, appels répétés, menaces) : signalez-les sur SignalConso, le service de la DGCCRF. Votre signalement est visible par ses agents.
• Un vrai commissaire de justice dont vous contestez le comportement : la Chambre nationale explique comment déposer une réclamation auprès de la chambre régionale.
• Une escroquerie : Info Escroqueries répond gratuitement au 0 805 805 817.

Si vous avez déjà payé :

1. Appelez votre banque par le numéro habituel. Pour une carte, faites opposition et demandez comment contester le paiement. Pour un virement récent, demandez à la banque de tenter de le bloquer. Notre article virement instantané et arnaque : que faire détaille les premières minutes.
2. Gardez tout : SMS, numéros, captures d’écran, reçus, tickets d’achat de coupons.
3. Portez plainte au commissariat, à la gendarmerie, ou en ligne sur THESEE pour certaines arnaques sur internet.
4. Ne payez plus rien, même si l’on vous rappelle pour des « frais de clôture du dossier ».

Ces appels sont faits pour faire peur, et payer pour que la peur s’arrête est une réaction humaine. Le signaler vite protège votre argent et celui des personnes qui recevront le même message.

Questions fréquentes sur les arnaques au recouvrement